La charte des
apporteurs d’affaires.

La présente charte contractuelle est conclue entre LESPACE APPRIVOISE, exploitant du programme « Cercle 63 » (l’« Opérateur »), et la personne identifiée lors de la création du compte (l’« Apporteur »).

Elle encadre les mises en relation portant sur les offres expressément rendues éligibles dans l’interface du programme : location de L’Espace 63, prestations MIL, commandes LeafCard et, le cas échéant, offres de partenaires référencés. Elle ne confère aucun droit sur une offre qui n’est pas affichée comme éligible.

Un compte unique permet à l’Apporteur de déclarer et suivre ces différentes catégories. Pour chaque affaire, la catégorie principale et les éventuels besoins complémentaires doivent correspondre au besoin réel du contact.

La charte, le taux personnel affiché dans l’espace de l’Apporteur et les règles propres à chaque affaire forment l’intégralité de l’accord relatif au programme.

Le contrat prend effet lorsque l’Apporteur coche la case d’acceptation non présélectionnée puis valide la création de son compte. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’inscription est gratuite. Elle n’impose aucune durée minimale, aucun volume d’affaires, aucune fréquence d’activité et aucune dépense obligatoire.

L’Apporteur effectue exclusivement une mise en relation ponctuelle. Il n’est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire, ni représentant, ni associé, ni franchisé de l’Opérateur ou d’un prestataire référencé.

Les parties s’engagent à préserver en pratique cette indépendance. L’Apporteur organise librement son activité, sans horaires, consignes permanentes, territoire réservé, exclusivité, contrôle hiérarchique ou obligation de résultat.

• Il ne négocie ni prix, ni remise, ni disponibilité, ni condition contractuelle.
• Il ne signe aucun devis, contrat ou engagement au nom de l’Opérateur ou d’un prestataire.
• Il ne reçoit aucun acompte, paiement, dépôt de garantie ou document d’identité pour leur compte.
• Il ne peut promettre l’acceptation d’un dossier, la disponibilité du lieu, un tarif ou une prestation.

L’Apporteur certifie être majeur, juridiquement capable, agir en son propre nom et fournir des informations exactes. Il maintient ses coordonnées à jour, protège son code d’accès privé et ne cède pas son compte.

Il demeure seul responsable de son statut, de ses déclarations fiscales et sociales et, si son activité devient habituelle ou professionnelle, de son immatriculation. Avant tout paiement, il fournit les informations bancaires, justificatifs et document de facturation ou de paiement légalement requis. L’Opérateur peut suspendre le versement tant que ces éléments sont incomplets ou irréguliers.

Un seul compte est autorisé par personne, sauf accord écrit de l’Opérateur.

Une opportunité n’est éligible que si elle concerne un projet réel d’un tiers identifiable, si le contact a été informé de la transmission de ses coordonnées à Cercle 63 et à l’équipe ou au prestataire concerné, et si elle est déclarée avant qu’un devis ou une démarche commerciale individualisée ne soit engagé par l’Opérateur ou le prestataire concerné.

L’opportunité doit être suffisamment complète pour permettre une prise de contact et correspondre à une offre éligible. L’Apporteur garantit l’exactitude des informations transmises et l’existence d’une base légale permettant leur communication.

• Sont exclus : faux contacts, contacts tests, auto-apport, projet de l’Apporteur ou d’une structure qu’il contrôle, sauf accord écrit préalable.
• Sont exclus : contact déjà client, déjà déclaré, déjà en discussion ou connu de l’Opérateur pour le même projet.
• Sont exclus : coordonnées récupérées ou diffusées en violation de la loi, données sensibles, listes achetées non conformes et prospection massive non sollicitée.

En cas de doublon, l’opportunité revient au premier dépôt complet et valable horodaté dans le système. Les éléments internes permettant cette décision peuvent rester confidentiels afin de protéger les tiers et le secret des affaires.

Une opportunité acceptée est protégée pendant six mois à compter de sa déclaration. Passé ce délai, aucune commission n’est due sauf prolongation écrite de l’Opérateur ou négociation active expressément confirmée dans le suivi.

L’attribution concerne uniquement le projet déclaré. Elle ne crée aucun droit sur le client, son groupe, ses renouvellements, ses commandes ultérieures, ses recommandations ou une autre prestation. Chaque nouveau projet doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration acceptée.

Après la mise en relation, l’Opérateur ou le prestataire désigné décide librement de donner suite, vérifie la disponibilité, négocie, établit les documents contractuels, facture et exécute la prestation. Il peut refuser ou interrompre une négociation sans engager sa responsabilité envers l’Apporteur.

L’Apporteur n’intervient ensuite que si l’Opérateur le lui demande expressément, sans que cette demande lui confère un mandat de représentation.

Le taux personnel débute à 10 % et est plafonné à 20 %. Chaque tranche cumulée de 100 euros de commissions acquises ajoute un point. Chaque filleul direct dont la première affaire éligible est intégralement payée et réalisée ajoute deux points. La progression est commune au compte unique de l’Apporteur, quelle que soit la catégorie de l’affaire à l’origine du gain ou du palier.

Un code parrain valide garantit au filleul un taux d’au moins 12 % sur sa première affaire éligible uniquement. Le parrain ne perçoit aucune part des commissions de ses filleuls. Aucun droit d’entrée ni rémunération fondée sur la seule inscription d’un filleul n’existe.

Le taux applicable est celui enregistré lors de la validation commerciale de l’affaire. Toute progression est prospective, non rétroactive et peut être rectifiée en cas d’erreur, d’annulation, de remboursement ou de fraude.

La commission est calculée exclusivement sur le montant hors taxes effectivement et définitivement encaissé qui est identifié comme « montant commissionnable » dans le suivi administratif.

Pour une offre réalisée par un partenaire, ce montant peut correspondre à la seule rémunération d’apport ou à la part expressément validée par l’Opérateur, et non au montant total facturé au client.

• Sont exclus : TVA, taxes, dépôt de garantie, débours, achats refacturés et sommes encaissées pour le compte d’un tiers.
• Sont exclus : transport, livraison, personnel externe, location de matériel, sous-traitance et autres frais externes, sauf mention écrite contraire.
• Sont déduits : remises, avoirs, remboursements, impayés, contestations, rétrofacturations, annulations et gestes commerciaux.

La commission n’est définitivement acquise que lorsque le contrat client est conclu, que la totalité du montant commissionnable est encaissée sans réserve, que la prestation est entièrement réalisée et qu’aucune annulation, contestation ou demande de remboursement n’est en cours.

Le paiement intervient dans les trente jours suivant la plus tardive de ces dates et la réception de tous les justificatifs légalement nécessaires. Aucun paiement partiel ou anticipé n’est dû, sauf accord écrit.

Si une commission a été calculée ou payée à tort, l’Opérateur peut la corriger, la compenser avec une somme future ou en demander le remboursement. Les frais propres à l’Apporteur ne sont jamais remboursés.

L’Apporteur agit loyalement, avec mesure et dans le respect de la réglementation applicable. Il utilise uniquement des informations exactes et des supports approuvés. Il ne porte pas atteinte à l’image de Cercle 63, de L’Espace 63, de MIL, de LeafCard ou d’un partenaire référencé.

• Sont interdits : fausse promesse de gain, publicité trompeuse, usurpation d’identité, harcèlement, discrimination et démarchage illicite.
• Sont interdits : avantage indu, commission occulte, corruption, cadeau disproportionné ou conflit d’intérêts non déclaré.
• L’Apporteur vérifie que sa démarche ne viole pas son contrat de travail, une obligation de confidentialité, un mandat ou une règle professionnelle.

Avant toute transmission, l’Apporteur informe clairement le contact de l’identité du destinataire, de l’objet de la mise en relation et des coordonnées qui seront communiquées. Lorsque la loi exige un consentement, notamment pour certaines prospections électroniques, il l’obtient préalablement et peut en justifier.

Il ne transmet que les données strictement nécessaires, s’interdit toute donnée sensible et supprime ses copies lorsqu’elles ne sont plus utiles. Il ne réutilise pas les données du programme pour son propre compte ou celui d’un tiers.

L’Apporteur garantit l’Opérateur contre les conséquences directes d’une collecte, d’une prospection ou d’une transmission effectuée en violation de ces obligations, sous réserve des règles impératives applicables.

L’Apporteur protège les informations non publiques auxquelles il accède : identité et projet des prospects, prix négociés, documents, taux individuels, données commerciales, accès au compte et informations internes.

Il ne les divulgue et ne les utilise que pour l’exécution de la présente charte. Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin du compte, sans limite pour les secrets protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.

L’inscription accorde uniquement un droit personnel, non exclusif, révocable et non cessible de partager les liens et supports officiels du programme pour présenter une offre éligible.

Toute modification de logo, création de faux compte, nom de domaine, page publicitaire, campagne payante utilisant une marque du programme ou publication laissant croire à une représentation officielle nécessite un accord écrit préalable.

Pendant la durée de protection d’une opportunité, l’Apporteur ne peut détourner le même projet vers une offre concurrente après l’avoir déclaré, se substituer à l’Opérateur, encaisser le client, interférer dans la négociation ou exploiter les informations obtenues pour contourner le programme.

Cette clause est limitée au projet déclaré et ne constitue pas une interdiction générale d’exercer une autre activité ou de travailler avec d’autres acteurs.

L’Opérateur peut demander tout élément raisonnable permettant de vérifier l’identité de l’Apporteur, l’origine d’un contact, son information préalable, la réalité du projet et la conformité du paiement.

En cas d’anomalie ou de soupçon sérieux, le compte et les versements concernés peuvent être suspendus pendant la vérification. Une fraude établie, un faux document, un auto-apport dissimulé, un doublon volontaire, une collusion, une promesse non autorisée ou une atteinte aux données entraîne l’annulation des commissions concernées, la fermeture du compte et, le cas échéant, une demande de remboursement et de réparation.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. L’Apporteur assume seul ses déclarations, méthodes de prospection et engagements non autorisés, ainsi que les réclamations de tiers qui en résultent.

L’Opérateur ne garantit ni l’acceptation d’un contact, ni la conclusion d’un contrat, ni un niveau de gains, ni la disponibilité permanente du site. Il ne répond pas des pertes indirectes, de clientèle, d’image, de données ou de bénéfices qui ne résultent pas d’une faute qui lui est directement imputable.

Sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation des données imputable à l’Opérateur ou disposition impérative contraire, sa responsabilité cumulée est limitée au total des commissions payées ou définitivement dues à l’Apporteur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Chaque partie peut mettre fin au programme à tout moment par écrit. L’Opérateur peut suspendre ou résilier immédiatement le compte en cas de fraude, manquement grave, atteinte à la confidentialité, aux données, à la marque, à la sécurité ou à la loi.

Les commissions déjà définitivement acquises restent dues. Après la fin du compte, seules les opportunités valablement acceptées avant la résiliation peuvent encore ouvrir droit à commission si le contrat client est signé dans les trois mois suivant la résiliation et si toutes les conditions d’acquisition sont ensuite remplies. Aucun renouvellement ou projet ultérieur n’est couvert.

Compte tenu de l’absence de mandat permanent, d’exclusivité, de clientèle attribuée et d’obligation d’activité, aucune indemnité de rupture n’est prévue, sous réserve des règles impératives qui seraient déclarées applicables par une juridiction.

L’Opérateur peut adapter le programme pour l’avenir. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Apporteur et doit être acceptée avant le dépôt d’une nouvelle opportunité. Une modification ne réduit pas rétroactivement une commission déjà définitivement acquise.

Les offres, prix clients et montants commissionnables peuvent évoluer à tout moment ; seule la règle enregistrée pour l’affaire concernée fait foi.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée.

L’Apporteur reconnaît que la validation en ligne manifeste son consentement contractuel. La version de la charte, son empreinte numérique, la date et l’heure, l’identité déclarée, le compte créé et les éléments techniques de sécurité liés à l’acceptation sont conservés afin d’en garantir la traçabilité et l’intégrité.

Les enregistrements électroniques du programme font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie durable de la charte reste consultable et imprimable. L’Apporteur peut en demander une copie à l’Opérateur.

La charte est soumise au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite adressée à lespace63@gmail.com.

Lorsque l’Apporteur a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris. Dans tous les autres cas, la juridiction compétente est déterminée par les règles impératives applicables.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute exception ou condition particulière doit être confirmée par écrit par l’Opérateur.

Les notifications sont valablement adressées à l’e-mail renseigné dans le compte et, pour l’Opérateur, à lespace63@gmail.com. L’Apporteur est responsable de la mise à jour de son adresse.